J.O. Numéro 130 du 7 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2001 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


NOR : ECOC0100038A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001.